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Les entreprises de transports établies à l'étranger qui détachent des salariés roulants ou navigants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doivent établir une attestation de détachement en 2 exemplaires :

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• 1 exemplaire remis au salarié détaché et conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service.

• 1 exemplaire conservé par le représentant de l'entreprise étrangère (ou par l'entreprise utilisatrice du salarié roulant ou navigant détaché).

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Vous devez effectuer une déclaration préalable au détachement de vos salariés auprès de la Direccte.

Cette déclaration doit obligatoirement être réalisée par voie dématérialisée en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail.

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Depuis le 1er octobre 2016, (le 1er janvier 2017 pour les entreprises de transport) le télé-service SIPSI est l’unique mode d’envoi accepté pour la transmission de la déclaration (ou de l’attestation) de détachement. 

 

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La déclaration en ligne s’accompagnera du paiement d’une contribution forfaitaire de 40 € par salarié détaché. Cette contribution sera fixée par un arrêté ministériel à paraitre, et entrera en application, au plus tard, le 1er janvier 2018.

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Le gouvernement a changé les règles pour les entreprises recourant aux travail détaché. Il met fin le 20 décembre 2017 au "droit de timbre", instauré par la loi El Khomri. C'est ici.

 

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Pour en savoir plus sur ces documents et leurs modalités de transmission, consultez le site du ministère du Travail.

 

D’autre part, vous devez désigner un représentant de votre entreprise sur le territoire français, chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle (notamment de l’Urssaf et de l’inspection du travail) pendant la durée de la prestation.

 

 

 

 

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Le représentant de l’entreprise : son rôle et ses responsabilités.

 

  

• Le représentant en France, de l’entreprise détachant des salariés sur le territoire français est chargé, durant toute la période de détachement, d’assurer la liaison avec les agents de contrôle de l’inspection du travail (mais également de la police judiciaire, des impôts, des douanes, des organismes de sécurité sociale) et de tenir à disposition des agents de contrôle certains documents qu’il pourra communiquer sous format papier ou informatique.

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Nos obligations en tant que représentant légal de votre entreprise

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1. La gestion papier et numérique de tous les documents administratifs associés au détachement.L’archivage pendant les 18 mois suivants, des dits documents.

2. L’information au transporteur de toute demande reçue de la part des autorités françaises         

3. La transmission aux autorités françaises dans un délai maximal de 3 jours de tous les  documents reçus de la part du transporteur. 

4. La médiation et la collaboration entre le transporteur et les autorités de contrôle pour toute demande d’informations et tout contrôle des autorités françaises.

 

 

• Il n’y a pas de condition particulière quant à la qualité du représentant (il ne s’agit donc pas nécessairement d’un membre du personnel de l’entreprise étrangère) : il doit simplement être en mesure d’assurer effectivement la liaison avec les agents de contrôle français et, au besoin, de s’exprimer en français.  

 

 

• La responsabilité du représentant ne peut être engagée en lieu et place de l’employeur pour les obligations qui incombent à ce dernier. Pour autant, il est responsable des infractions qu’il commettrait personnellement, tel qu’un délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de l’inspection du travail (article L. 8114-1 du Code du travail par exemple). Sanctions : le manquement à l’obligation de désigner un représentant est passible d’une amende d’au plus 2000 € par salarié détaché (4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans la limite totale de 500 000 €. 

 

 

 

 

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